Être dans:

FAQ’s - Questions Fréquentes

1. Qu’est-ce que la L.O.E. (Ley de Ordenación de la Edificación) ?

2. Quelles sont les démarches à entreprendre pour acheter un logement à Teyco ?

3. Quelles informations sur le logement doivent être mises à disposition par Teyco ?

4. Qu’est-ce que la réservation ou les arrhes ?

5. Qu’est-ce qu’un contrat sous seing privé d’Achat/Vente ?

6. Qu’entend-on par l’Acte Notarié et le Registre ?

7. Qu’est-ce que le Certificat d’Habitabilité ?

Il s’agit d’un document administratif, émit par la Generalitat de Catalunya, certifiant que l’immeuble est à usage d’habitation, conformément aux normes d’urbanismes et de sécurité, que TEYCO remet à l’acquéreur au moment de l’Acte Notarié. Ce certificat est nécessaire pour la mise en service des installations de gaz, électricité et eau par les compagnies de services respectives.

8. Comment se substitue-t-on à Teyco dans la reprise de l’hypothèque ?

En supposant que la propriété ait été hypothéquée par TEYCO pour en financer la construction, au moment de l’obtention de l’acte authentique d’achat/vente, l’acquéreur pourra décider de transférer ou non l’hypothèque existante. Dans ce cas, toutes les démarches et frais d’annulation de l’hypothèque sur la propriété seront à la charge exclusive de TEYCO, antérieurement ou lors de la signature de l’acte.

9. Quelles garanties offre Teyco sur les arrhes versées avant l’Acte ?

10. Quels sont les frais engendrés par l’Acte d’Achat/Vente ?

Conformément à la législation en vigueur, les frais et impôts suivants sont à la charge de l’acheteur : TVA : 7% correspondant au logement et à 2 places de parking. AJD (Actes Juridiques Documentés) : 1% du montant authentifié du logement, NOTAIRE (selon tarifs) et ENREGISTREMENT (selon tarifs). La Plus-value municipale est à la charge de TEYCO.

11. Qu’est-ce que la surface hors œuvre nette ?

12. Qu’est-ce que la Surface Habitable ?

La surface totale habitable du logement, une fois retranchée la surface des murs, cloisons, cours, etc… Elle est inférieure à la surface hors œuvre nette.

13. Qu’est-ce que la Déclaration de Obra Nueva, et la Division Horizontale ?

14. Qu’est-ce que le Certificat de Conformité ?

TEYCO se charge d’obtenir le certificat de conformité auprès de la Mairie une fois les travaux achevés. Son obtention signifie que les travaux sont conformes au Projet pour lequel le Permis de Construire municipal avait été émis, rendant le logement apte à l’usage résidentiel.

15. Qu’est-ce que le dossier d’intervention ultérieur sur l’ouvrage ?

Le dossier dans lequel TEYCO rassemble tous les documents de l’immeuble afin que les acquéreurs puissent savoir quels ont été les entrepreneurs et les agents étant intervenus dans le processus de construction. Par ailleurs, il inclut les instructions d’utilisation et de maintien de l’immeuble et de ses installations, conformément aux normes applicables. TEYCO a pour habitude de remettre le Document d’Intervention Ultérieur sur l’Ouvrage à l’Administrateur de Biens ou au Président de la Copropriété afin qu’il le conserve et qu’il soit accessible à tous les propriétaires d’un programme.

16. Qu’est-ce qu’une Assurance Décennale ?